4 - Droits des sols
Sources de données
| Zonage PLU | GPU Géoportail de l'Urbanisme — apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba — 20 zones |
| Prescriptions surfaciques | GPU — prescription-surf — 13 entités |
| Prescriptions linéaires | GPU — prescription-lin — 5 entités |
| Prescriptions ponctuelles | GPU — prescription-pct — 0 entités |
| Servitudes d'Utilité Publique | GPU — servitude — 0 entités |
| Règlement PLU (texte) | GPU REST API — PDF téléchargé, extrait via pdfplumber → altfoncier_28051."28051_plu_textes" — 64 p. / 158 357 car. |
Zonage PLU — zones présentes
| Zone | Libellé |
| A | Zone d'activités agricoles |
| N | Zone naturelle |
| Ne | Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : équipements collectifs |
| Nh | Secteur de hameau |
| Nj | Secteur de jardins |
| Ub | Zone d'extension récente |
| Uc | Zone d'extension récente |
| Ue | Zone à dominante d'équipements |
| Uxe | Secteurs d'activités liés à l'équipement |
Extraits cartographiques
Carte 1 — Zonage PLU (1/5 000ème)
Source : GPU Géoportail de l'Urbanisme — zones U / AU / A / N avec libellés de secteur — périmètre d'étude agrégé
Carte 2 — Prescriptions PLU (1/5 000ème)
Source : GPU — prescriptions surfaciques (13), linéaires (5), ponctuelles (0)
Carte 3 — Servitudes d'Utilité Publique (1/5 000ème)
Source : GPU — 0 SUP dans l'emprise d'étude
Analyse réglementaire — Zone UE (parcelle ZM 0092)
Caractère de la zone
La parcelle ZM 0092 (65 229 m²) est classée Zone UE — Zone à dominante d'équipements collectifs. Cette zone est destinée aux équipements d'intérêt collectif : services publics, équipements sportifs, culturels ou de loisirs.
Admissibilité du projet
Le projet de parc résidentiel de loisirs trouve sa base réglementaire à l'Art. Ue 2 qui admet, sous conditions :
« Stationnement de caravanes, terrains de camping, terrains de stationnement de caravanes — sous réserve d'une bonne intégration architecturale et paysagère. »
⚠ Alerte métier — La destination « parc résidentiel de loisirs » n'est pas nommément citée dans le règlement. Elle sera assimilée par analogie à un terrain de camping / stationnement de caravanes (Art. Ue 2). Cette qualification juridique sera déterminante lors du dépôt du permis d'aménager : une note de qualification de projet (avec référence à l'Art. Ue 2) est à produire pour instruire le dossier.
Paramètres réglementaires
| Hauteur maximale | Non réglementée dans la zone UE — aucune limite explicite au règlement |
| Emprise au sol (CES) | Non réglementée (COS supprimé par loi ALUR 2014 — non mentionné en zone UE) |
| Recul voirie | À l'alignement ou retrait ≥ 1 m (Art. Ue 4) |
| Recul limites séparatives | En limite séparative ou retrait ≥ 1 m (Art. Ue 4) |
| Qualité architecturale | Intégration harmonieuse obligatoire dans l'environnement bâti et paysager (Art. Ue 5) — condition sine qua non d'admission du projet (Art. Ue 2) |
| Clôtures | Soumises à déclaration préalable (délibération CM 13/03/2025) Murs maçonnés (brique, pierre, enduit) : max 1,80 m Mur bahut + grille : ensemble max 1,80 m (bahut max 1 m) Grillages seuls : max 1,60 m Haies végétales : max 1,80 m — essences indigènes imposées (Art. Ue 6) |
| Stationnement | ≥ 50 % des aires de stationnement en matériau perméable (Art. Ue 7) |
| Réseaux | Raccordement eau potable obligatoire Branchement électrique obligatoire (câbles enterrés) Raccordement assainissement collectif obligatoire Gestion des eaux pluviales à la charge du constructeur (Art. Ue 9) |
Usages interdits (Art. Ue 1)
Constructions à destination industrielle, entrepôts, constructions agricoles, exploitation de carrières, dépôts de véhicules ≥ 10 unités, installations photovoltaïques au sol > 3 kWc et > 1,80 m de hauteur.
Source : PLU Bonneval (28051) — Règlement zone UE, extrait PostGIS altfoncier_28051."28051_plu_textes" — 28051_reglement_20250313 (64 pages, 158 357 car.) — analyse 260610
Note méthodologique
- Données cartographiques issues du GPU Géoportail de l'Urbanisme — PLU approuvé ou en cours de révision
- Périmètre d'étude affiché en entité agrégée (union des parcelles) — contour rouge épais
- Labels de zone visibles sur chaque polygone PLU (libellé + description)
- Conventions chromatiques CNIG (DDU-SG5-SYMBOLISATION) : rouge=U, rouge foncé=AUc, orange=AUs, jaune=A, vert=N
- Prescriptions surfaciques : rendu solid ou hachuré selon nomenclature CNIG (
PSC-S_{typepsc}-{stypepsc}_001) - Règlement PLU : téléchargement automatique GPU REST API → extraction pdfplumber → stockage PostGIS → suppression PDF
- Script :
~/alteris/Foncier/scripts/A6/260608-A6_zonage_plu.py