4 - Droits des sols

Sources de données

Zonage PLU	GPU Géoportail de l'Urbanisme — apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba — 20 zones
Prescriptions surfaciques	GPU — prescription-surf — 13 entités
Prescriptions linéaires	GPU — prescription-lin — 5 entités
Prescriptions ponctuelles	GPU — prescription-pct — 0 entités
Servitudes d'Utilité Publique	GPU — servitude — 0 entités
Règlement PLU (texte)

GPU REST API — PDF téléchargé, extrait via pdfplumber → altfoncier_28051."28051_plu_textes" — 64 p. / 158 357 car.

 

Zonage PLU — zones présentes

ZoneLibellé AZone d'activités agricoles NZone naturelle NeSecteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : équipements collectifs NhSecteur de hameau NjsecteurSecteur de jardins UbZone d'extension récente UcZone d'extension récente UeZone à dominante d'équipements UxeSecteurs d'activités liés à l'équipement

 

Extraits cartographiques

Carte 1 — Zonage PLU (1/5 000ème)

Source : GPU Géoportail de l'Urbanisme — zones U / AU / A / N avec libellés de secteur — périmètre d'étude agrégé

 

Carte 2 — Prescriptions PLU (1/5 000ème)

Source : GPU — prescriptions surfaciques (13), linéaires (5), ponctuelles (0)

 

Carte 3 — Servitudes d'Utilité Publique (1/5 000ème)

Source : GPU — 0 SUP dans l'emprise d'étude

 

Carte

Analyse 4réglementaire — AnalyseZone UE (parcelle ZM 0092)

Caractère de la zone

La parcelle ZM 0092 (65 229 m²) est classée Zone UE — Zone à dominante d'équipements collectifs. Cette zone est destinée aux équipements d'intérêt collectif : services publics, équipements sportifs, culturels ou de loisirs.

Admissibilité du règlementprojet

Le projet de parc résidentiel de loisirs trouve sa base réglementaire à l'Art. Ue 2 qui admet, sous conditions :

« Stationnement de caravanes, terrains de camping, terrains de stationnement de caravanes — sous réserve d'urbanismeune bonne intégration architecturale et paysagère. »

⚠ Alerte métier — La destination « parc résidentiel de loisirs » n'est pas nommément citée dans le règlement. Elle sera assimilée par analogie à un terrain de camping / stationnement de caravanes (Art. Ue 2). Cette qualification juridique sera déterminante lors du dépôt du permis d'aménager : une note de qualification de projet (avec référence à l'Art. Ue 2) est à produire pour instruire le dossier.

Paramètres réglementaires

Hauteur maximale Non réglementée dans la zone UE — aucune limite explicite au règlement Emprise au sol (CES) Non réglementée (COS supprimé par loi ALUR 2014 — non mentionné en zone UE) Recul voirie À l'alignement ou retrait ≥ 1 m (Art. Ue 4) Recul limites séparatives En limite séparative ou retrait ≥ 1 m (Art. Ue 4) Qualité architecturale Intégration harmonieuse obligatoire dans l'environnement bâti et paysager (Art. Ue 5) — condition sine qua non d'admission du projet (Art. Ue 2) Clôtures Soumises à déclaration préalable (délibération CM 13/03/2025)
Murs maçonnés (brique, pierre, enduit) : max 1,80 m
Mur bahut + grille : ensemble max 1,80 m (bahut max 1 m)
Grillages seuls : max 1,60 m
Haies végétales : max 1,80 m — essences indigènes imposées (Art. Ue 6) Stationnement ≥ 50 % des aires de stationnement en matériau perméable (Art. Ue 7) Réseaux Raccordement eau potable obligatoire
Branchement électrique obligatoire (câbles enterrés)
Raccordement assainissement collectif obligatoire
Gestion des eaux pluviales à la charge du constructeur (Art. Ue 9)

Usages interdits (Art. Ue 1)

Constructions à destination industrielle, entrepôts, constructions agricoles, exploitation de carrières, dépôts de véhicules ≥ 10 unités, installations photovoltaïques au sol > 3 kWc et > 1,80 m de hauteur.

ÀSource compléter: PLU Bonneval (28051) — lecture manuelle du règlement deRèglement zone :UE, hauteurextrait maximale,PostGIS emprisealtfoncier_28051."28051_plu_textes" au— sol,28051_reglement_20250313 retraits(64 voiriepages, et158 limites357 séparatives,car.) COS,— conditionsanalyse d'accès. PDF disponible sur le GPU via le lien document joint à chaque PLU.260610

 

Note méthodologique

• Données cartographiques issues du GPU Géoportail de l'Urbanisme — PLU approuvé ou en cours de révision
• Périmètre d'étude affiché en entité agrégée (union des parcelles) — contour rouge épais
• Labels de zone visibles sur chaque polygone PLU (libellé + description)
• Conventions chromatiques CNIG (DDU-SG5-SYMBOLISATION) : rouge=U, rouge foncé=AUc, orange=AUs, jaune=A, vert=N
• Prescriptions surfaciques : rendu solid ou hachuré selon nomenclature CNIG (PSC-S_{typepsc}-{stypepsc}_001)
• Règlement PLU : téléchargement automatique GPU REST API → extraction pdfplumber → stockage PostGIS → suppression PDF

Script : ~/alteris/Foncier/scripts/A6/260608-A6_zonage_plu.py